Déclaration de protection des données

La déclaration de confidentialité suivante s’applique à l’utilisation du site web www.immoschwab.ch (ci-après « le site web »).

Les données personnelles sont toutes les indications et informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. En font partie, outre vos données de contact telles que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse ou votre adresse e-mail, d’autres informations que vous nous communiquez.

La collecte et le traitement d’éventuelles données personnelles s’effectuent dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, notamment de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).

Par la présente déclaration de protection des données, nous vous informons sur les données personnelles que nous collectons et traitons, sur les raisons pour lesquelles nous avons besoin de ces données et sur la manière dont vous pouvez vous opposer à la collecte des données. Le « traitement de vos données personnelles » signifie toute manipulation de vos données personnelles (LPD) ou de vos données à caractère personnel (RGPD), c’est-à-dire l’enregistrement, le traitement, l’utilisation, la suppression, etc.

1. Responsable

Le responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD et de l’article 5, point j, de la LPD, est la société

Immoschwab AG
Bernstrasse 30
3280 Morat

Si vous souhaitez vous opposer à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données par nos soins conformément à la présente politique de confidentialité, dans son ensemble ou pour certaines mesures, vous pouvez adresser votre opposition au responsable.

Pour toute demande relative à la protection des données, vous pouvez l’adresser à l’adresse ci-dessus.

Vous pouvez à tout moment enregistrer et imprimer la présente déclaration de confidentialité.

2. Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de nos clients et autres partenaires commerciaux dans le cadre de nos relations d’affaires avec eux et d’autres personnes impliquées dans ces relations, ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l’exploitation de nos sites web, apps et autres applications.

3. Finalité du traitement

Nous utilisons les données personnelles dans le but d’exploiter notre site web (y compris l’envoi de newsletters) et de conclure des contrats avec nos clients et d’acheter des produits et des services auprès de nos partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants. Si vous travaillez pour l’un de ces clients ou partenaires commerciaux, vos données personnelles peuvent naturellement aussi être concernées à ce titre.

En outre, nous traitons les données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et où nous le jugeons approprié, également aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant au but poursuivi:

Offrir et développer nos offres, services et sites web, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents.;
communiquer avec des tiers et traiter leurs demandes (par ex. candidatures, demandes des médias)
Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins en vue d’une approche directe des clients ainsi que collecte de données personnelles à partir de sources accessibles au public en vue de l’acquisition de clients ;
Publicité et marketing (y compris l’organisation d’événements), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données (si, en tant que client existant, nous vous envoyons de la publicité, vous pouvez vous y opposer à tout moment, nous vous inscrirons alors sur une liste d’opposition à d’autres envois publicitaires) ;
Études de marché et d’opinion, observation des médias ;
Faire valoir des droits juridiques et se défendre dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives ;
prévenir et élucider les délits et autres comportements répréhensibles (par exemple, mener des enquêtes internes, analyser les données pour lutter contre la fraude) ;
Garantir notre fonctionnement, notamment informatique, de nos sites web, applications et autres plateformes ;

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple lors de votre inscription pour recevoir des newsletters ou pour effectuer un background check), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’une autre base juridique et où nous en avons besoin. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Quelles données nous utilisons et pourquoi

4.1 Hébergement
Les prestations d’hébergement auxquelles nous avons recours servent à mettre à disposition les prestations suivantes : Services d’infrastructure et de plateforme, capacité de calcul, espace de stockage et services de base de données, services de sécurité et services de maintenance technique que nous utilisons dans le but d’exploiter le site web.

Dans ce contexte, nous, ou notre fournisseur d’hébergement, traitons les données d’inventaire, les données de contact, les données de contenu, les données contractuelles, les données d’utilisation, les métadonnées et les données de communication des clients, des personnes intéressées et des visiteurs de ce site web sur la base de nos intérêts légitimes à une mise à disposition efficace et sûre de notre site web.

4.2 Données d’accès
Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous utilisez ce site web. Nous collectons automatiquement des informations sur votre comportement d’utilisation et votre interaction avec nous et enregistrons des données sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Nous collectons, enregistrons et utilisons des données sur chaque accès à notre site web (appelées fichiers journaux du serveur). Les données d’accès comprennent

le nom et l’URL du fichier consulté
date et heure de la consultation
quantité de données transmises
Message de réussite de la requête (HTTP response code)
Type et version du navigateur
Système d’exploitation
Referer URL (c.-à-d. la page visitée précédemment)
Sites Internet consultés par le système de l’utilisateur via notre site Internet
Fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
l’adresse IP et le fournisseur d’accès

Nous utilisons ces données de protocole sans établir de lien avec votre personne ou d’autres profils pour des évaluations statistiques dans le but d’exploiter, de sécuriser et d’optimiser notre site web, mais aussi pour saisir de manière anonyme le nombre de visiteurs sur notre site web (trafic) ainsi que l’étendue et le type d’utilisation de notre site web et de nos services, de même qu’à des fins de facturation pour mesurer le nombre de clics reçus de partenaires de coopération. Sur la base de ces informations, nous pouvons fournir des contenus personnalisés et basés sur la localisation, analyser le trafic, rechercher et corriger les erreurs et améliorer nos services.

Nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement les données du journal si, sur la base d’indices concrets, il existe un soupçon légitime d’utilisation illégale. Nous enregistrons les adresses IP dans les fichiers journaux pour une période limitée si cela est nécessaire à des fins de sécurité ou pour la fourniture ou la facturation d’un service, par exemple si vous utilisez l’une de nos offres. Après l’interruption du processus de commande ou après la réception du paiement, nous supprimons l’adresse IP si elle n’est plus nécessaire à des fins de sécurité. Nous enregistrons également les adresses IP lorsque nous soupçonnons concrètement un délit en rapport avec l’utilisation de notre site web. En outre, nous enregistrons, dans le cadre de votre compte, la date de votre dernière visite (par ex. lors de l’enregistrement, de la connexion, du clic sur des liens, etc.)

4.3 Cookies
Nous utilisons ce que l’on appelle des cookies de session pour optimiser notre site web. Un cookie de session est un petit fichier texte qui est envoyé par les serveurs respectifs lors de la visite d’une page Internet et qui est enregistré temporairement sur votre disque dur. Ce fichier en tant que tel contient ce que l’on appelle un identifiant de session, qui permet d’attribuer différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site. Ces cookies sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ils servent par exemple à ce que vous puissiez utiliser la fonction de panier d’achat sur plusieurs pages.

Nous utilisons également, dans une moindre mesure, des cookies persistants (également de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre terminal) qui restent sur votre terminal et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite. Ces cookies sont enregistrés sur votre disque dur et s’effacent d’eux-mêmes après la durée prédéfinie. Leur durée de vie est de 1 mois à 10 ans. Ils nous permettent de vous présenter notre offre de manière plus conviviale, plus efficace et plus sûre et d’afficher par exemple sur le site des informations spécialement adaptées à vos intérêts.

Notre intérêt légitime dans l’utilisation des cookies est de rendre notre site web plus convivial, plus efficace et plus sûr.

Les données et informations suivantes sont par exemple enregistrées dans les cookies :

Informations de connexion
Paramètres linguistiques
termes de recherche saisis
des informations sur le nombre de visites de notre site web ainsi que sur l’utilisation de certaines fonctions de notre présence sur Internet

Lorsque le cookie est activé, un numéro d’identification lui est attribué et aucune attribution de vos données personnelles à ce numéro d’identification n’est effectuée. Votre nom, votre adresse IP ou des données similaires qui permettraient d’attribuer le cookie à votre personne ne sont pas insérés dans le cookie. Sur la base de la technologie des cookies, nous recevons uniquement des informations pseudonymisées, par exemple sur les pages de notre boutique qui ont été visitées, les produits qui ont été consultés, etc.

Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé au préalable de l’installation de cookies et à pouvoir décider au cas par cas d’exclure l’acceptation de cookies dans certains cas ou de manière générale, ou d’empêcher complètement les cookies. Cela peut limiter la fonctionnalité du site web.

4.4 Bulletin d’information
Pour l’inscription à la newsletter, les données demandées lors du processus d’inscription sont nécessaires. L’inscription à la newsletter est enregistrée. Après l’inscription, vous recevrez un message à l’adresse e-mail indiquée, vous demandant de confirmer l’inscription (« double opt-in »). Cela est nécessaire pour éviter que des tiers ne s’inscrivent avec leur adresse e-mail.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la réception de la newsletter et donc vous désabonner.

Nous conservons les données d’inscription tant que celles-ci sont nécessaires à l’envoi de la newsletter. Nous conservons l’enregistrement de l’inscription et l’adresse d’envoi tant qu’il y avait un intérêt à prouver le consentement donné à l’origine, en règle générale, il s’agit des délais de prescription pour les réclamations de droit civil.

La base juridique pour l’envoi de la newsletter est votre consentement.

Vous pouvez annuler votre inscription à tout moment, sans que cela n’entraîne d’autres frais que les frais de transmission selon les tarifs de base. Il suffit pour cela d’envoyer un message sous forme de texte aux coordonnées mentionnées au point 1 (p. ex. e-mail, lettre). Bien entendu, vous trouverez également un lien de désinscription dans chaque newsletter.

4.5 Formulaire de contact
Si vous prenez contact avec nous (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), nous traitons vos données afin de répondre à votre demande ainsi que pour le cas où des questions de suivi se poseraient.

Nous ne traitons d’autres données à caractère personnel que si vous y consentez ou si nous avons un intérêt légitime à traiter vos données. Un intérêt légitime consiste par exemple à répondre à votre e-mail.

5. Services de tiers

5.1 Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de ce site Web par les visiteurs du site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées.

Google s’est soumis à l’accord Privacy Shield conclu entre l’Union européenne et les États-Unis et s’est fait certifier. Google s’engage ainsi à respecter les normes et les dispositions du droit européen en matière de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’entrée en lien ci-dessous : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active.

Nous avons activé l’anonymisation IP sur ce site web (anonymizeIp). De cette manière, votre adresse IP sera toutefois raccourcie au préalable par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour notre compte afin d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site et de nous fournir d’autres services liés à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité.

Vous pouvez en outre empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

Comme alternative au plug-in du navigateur ou au sein des navigateurs sur les appareils mobiles, vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour installer un cookie opt-out qui empêchera à l’avenir la saisie par Google Analytics au sein de ce site web (ce cookie opt-out ne fonctionne que dans ce navigateur et uniquement pour ce domaine. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, vous devez cliquer à nouveau sur ce lien) : [Désactiver Google Analytics]

5.2 Google Maps
Le site web peut utiliser le service Google Maps pour la représentation de cartes. Ce service est proposé par Google Inc. En utilisant Google Maps, des informations sur l’utilisation de ce site web (par ex. la date et l’heure de la visite, l’adresse Internet ou l’URL du site web consulté, l’adresse IP, etc. Immoschwab SA n’a aucune influence sur l’étendue des données collectées ni sur leur traitement et leur utilisation ultérieurs par Google Inc.

Si vous ne souhaitez pas que Google collecte, traite ou utilise des données vous concernant, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur.

En utilisant notre site web, vous acceptez le traitement des données collectées à votre sujet par Google Maps.

Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de données, le traitement ultérieur et l’utilisation des données par Google, ainsi que vos droits et possibilités de paramétrage à cet égard pour protéger votre vie privée, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données de Google (https://policies.google.com/privacy?hl=de).

5.3 Google Font
Le site web peut utiliser la police de caractères Google Font pour l’affichage. Cette police est mise à disposition par Google.Inc. Lorsque vous consultez notre site web, votre navigateur charge la police web requise dans le cache de votre navigateur. L’utilisation de Google Font peut entraîner la transmission d’informations sur l’utilisation de ce site web (par exemple la date et l’heure de la visite, l’adresse Internet ou l’URL du site web consulté, l’adresse IP, etc. Immoschwab SA n’a aucune influence sur le volume des données collectées ni sur leur traitement et leur utilisation ultérieurs par Google Inc.

En utilisant notre site web, vous acceptez que Google Font traite les données collectées à votre sujet.

6. Durée de stockage

Sauf indication spécifique, nous ne conservons les données à caractère personnel que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis.

Dans certains cas, le législateur prévoit la conservation des données à caractère personnel. Dans ces cas, nous continuons à stocker les données uniquement à ces fins légales, mais nous ne les traitons pas d’une autre manière et nous les supprimons après l’expiration du délai de conservation légal.

7. Vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données

Conformément à la législation applicable, vous disposez de différents droits concernant vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez faire valoir ces droits, veuillez adresser votre demande par e-mail ou par courrier, en vous identifiant clairement, à l’adresse mentionnée au point 1.

8. Sécurité des données

Nous nous efforçons au maximum d’assurer la sécurité de vos données dans le cadre des lois en vigueur sur la protection des données et des possibilités techniques.

Vos données personnelles sont transmises chez nous de manière cryptée. Cela vaut pour vos commandes et également pour le login client. Nous utilisons le système de codage SSL (Secure Socket Layer), mais nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

Pour assurer la sécurité de vos données, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément à l’article 32 du RGPD, que nous adaptons en permanence à l’état de la technique.

En outre, nous ne garantissons pas que notre offre soit disponible à des heures précises ; des perturbations, des interruptions ou des pannes ne peuvent être exclues. Les serveurs que nous utilisons sont régulièrement et soigneusement sécurisés.

9. Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation d’affaires et au respect des obligations contractuelles qui y sont liées (vous n’avez généralement pas d’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez) ou de l’exécuter. De même, le site web ne peut pas être utilisé si certaines données permettant de garantir le trafic de données (comme l’adresse IP) ne sont pas divulguées.

10. Transmission de données à des tiers

En principe, nous n’utilisons vos données personnelles qu’au sein de notre entreprise.

Si et dans la mesure où nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de contrats (par exemple des prestataires de services logistiques), ceux-ci ne reçoivent des données à caractère personnel que dans la mesure où la transmission est nécessaire pour la prestation correspondante.

Dans le cas où nous externalisons certaines parties du traitement des données (« traitement des commandes »), nous obligeons contractuellement les sous-traitants à n’utiliser les données personnelles que conformément aux exigences des lois sur la protection des données et à garantir la protection des droits de la personne concernée.

11. Droits de la personne concernée

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme par exemple dans le cas du RGPD), vous avez le droit d’obtenir des informations, de rectifier, d’effacer, de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données, en particulier à ceux effectués à des fins de marketing direct, de profilage à des fins de publicité directe et d’autres intérêts légitimes dans le traitement, ainsi qu’à la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (ce que l’on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé au point 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n’est pas déjà prévu dans le contrat.

En règle générale, l’exercice de tels droits suppose que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par une copie de votre carte d’identité, lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au point 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

12. Modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.