Vous êtes locataire et avez trouvé un nouveau logement, ou vous êtes propriétaire et avez besoin à présent de récupérer votre bien immobilier, jusqu’à présent en location, pour votre propre usage. Dans les deux cas, vous devez procéder à une résiliation. Tout d’abord, il existe des dates de résiliation et préavis à respecter. Ensuite, d’autres principes s’appliquent et respecter ces points simplifiera la résiliation du contrat de location. Vous trouverez des informations utiles à ce sujet dans cette lettre d’information.

Une distinction doit être faite entre le préavis et la date de résiliation

En règle générale, le préavis légal pour les logements est de trois mois. Celui-ci vaut aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Des exceptions s’appliquent par exemple aux chambres meublées. De même, il est possible de convenir dans le contrat de location d’un préavis supérieur à trois mois. Il faut également tenir compte de la date de résiliation qui marque la fin du contrat de location. Les dates de résiliation peuvent être définies dans le contrat de location. En l’absence d’indications dans le contrat de location, les dates de résiliation usuelles au niveau local sont appliquées. Alors qu’à de nombreux endroits, il est possible de résilier un contrat à la fin de chaque mois, à l’exception du 31 décembre, les dates de résiliation trimestrielles du 31 mars, du 30 juin et du 30 septembre sont souvent appliquées également. Voici un exemple qui clarifiera les règles relatives au préavis et à la date de résiliation :
 
Supposons que vous souhaitiez résilier votre contrat au terme d’un préavis de trois mois pour une date de résiliation au 31 septembre. Dans ce cas, le bailleur ou le locataire doit recevoir la résiliation au plus tard le 30 juin.
 
Toutefois, un locataire peut également résilier son contrat de location en dehors des dates prévues par le contrat. Si l’on reprend l’exemple précédent, cela signifierait par exemple une résiliation au 31 août, avec réception du courrier de résiliation au 30 juin. Dans un cas comme celui-ci, le locataire doit toutefois trouver un nouveau locataire, car il quitte le logement un mois avant la date de résiliation « ordinaire ». D’une part, un nouveau locataire doit être prêt à reprendre le logement aux mêmes conditions. D’autre part, ce nouveau locataire doit être solvable et « acceptable ». Par exemple, une personne seule n’est « pas acceptable » si le logement à louer est expressément un logement familial.

La résiliation du contrat de location doit s’effectuer par écrit et respecter impérativement les délais

Pour que le préavis et la date de résiliation puissent être respectés, il est impératif que le courrier de résiliation soit reçu dans les temps avant le début du préavis. Attention : la date de réception du courrier par le locataire ou le bailleur fait foi. Que se passe-t-il à présent si le destinataire ne peut pas recevoir la résiliation ? Dans ce cas, la date à partir de laquelle le courrier peut être récupéré à la Poste fait foi. La résiliation doit impérativement s’effectuer par écrit. Elle doit également être envoyée par courrier recommandé. Si le bailleur résilie le contrat, il doit utiliser un formulaire officiel. S’il existe une relation contractuelle avec plusieurs parties, ce formulaire doit être envoyé individuellement à chaque locataire mentionné dans le contrat. De même, les conjoints et partenaires enregistrés doivent se voir notifier la notification individuellement, même si une seule personne est mentionnée dans le contrat de location. Si le locataire résilie le contrat, tous les locataires mentionnés dans le contrat doivent signer la résiliation papier de leur main. D’ailleurs, en ce qui concerne les couples mariés et partenariats enregistrés, les deux doivent là encore signer la résiliation, même si une seule personne est mentionnée dans le contrat de location.

État des lieux et visite de fin de bail

Si, après la résiliation, l’état des lieux doit avoir lieu à une date ultérieure, l’état du logement sera consigné à ce moment-là. Il est ainsi recommandé au locataire de nettoyer le logement au préalable et de réparer les éventuels dommages survenus pendant la durée de la location et qui dépassent une usure « normale ». Dans l’idéal, l’état des lieux de fin du bail s’effectuera en présence du locataire et du bailleur. Il sera ainsi possible de faire le tour du logement ensemble et de discuter sur place des points qui ne sont pas clairs. Un compte-rendu d’état des lieux permet ici de consigner les éventuels problèmes. Après la restitution du logement, et pour autant qu’il n’y ait pas de créances à recouvrer par le bailleur, la caution peut être restituée. La restitution du dépôt ou de l’assurance de garantie de loyer s’effectue sur demande conjointe du locataire et du bailleur. Dans la mesure où il n’y a ni dégâts ni loyers impayés, le bailleur doit libérer le dépôt de garantie.
 
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