Vous êtes-vous déjà trouvé dans la situation de devoir résilier un logement ou êtes-vous sur le point de le faire? Ce moment marque souvent une étape importante dans le parcours de vie. Que ce soit pour des raisons professionnelles, pour un déménagement vers un avenir plus grand ou tout simplement pour changer. Le déménagement nécessite une planification minutieuse et une connaissance de ses droits. Dans cette newsletter, nous allons nous pencher en détail sur les conseils et les aspects juridiques à prendre en compte lorsque vous quittez votre logement.
En tant que locataire d’un logement, vous devez connaître les principales règles du droit de la location ou savoir où vous pouvez obtenir de l’aide si vous avez des questions en suspens. En matière de résiliation de bail, le locataire peut se poser les questions suivantes, que nous allons examiner et auxquelles nous allons répondre dans cette newsletter:
- La résiliation doit-elle se faire par écrit?
- Comment dois-je formuler la lettre de résiliation?
- Dois-je indiquer un motif de résiliation?
- Quels sont les délais et dates de résiliation?
- Quand le bailleur doit-il recevoir la résiliation?
- Un contrat de bail peut-il être résilié sans respecter le délai et la date de résiliation?
- En tant que locataire, puis-je résilier mon bail sans préavis?
- Comment dois-je préparer le logement pour la remise?
- Quels sont mes droits et obligations en tant que locataire lors de la remise de l’appartement?
- Quand vais-je récupérer ma garantie de loyer?
- Quelles administrations dois-je informer de mon déménagement?
Commençons par la forme requise pour la résiliation d’un contrat de bail. La loi prescrit une résiliation écrite pour les locaux d’habitation. Par écrit, on entend: signé de sa propre main – un fax ou un e-mail ne suffisent donc pas. La résiliation ne doit pas être envoyée en recommandé. Pour des raisons de preuve, il est toutefois recommandé soit d’envoyer votre résiliation par courrier recommandé, soit d’organiser un rendez-vous personnel avec le bailleur pour lui remettre la résiliation en main propre. Dans ce cas, vous devriez faire confirmer la réception de la résiliation sur une copie avec le lieu et l’heure.
Vous trouverez ici des conseils pour rédiger une lettre de résiliation formelle et juridiquement correcte:
- Utilisez un langage clair et précis:
Formulez votre lettre de licenciement de manière claire et comprehensible. Évitez les phrases excessivement complexes et le termes techniques. - Mentionnez toutes les données pertinentes:
Indiquez dans la lettre votre nom complet, votre adresse, l’adresse du logement loué ainsi que la date de la résiliaton. - Formulez clairement votre souhait de résiliation:
Ne laissez aucune place à l’interprétation. Formulez votre souhait de résiliation de manière claire et sans equivoque. Utilisez des phrases telles que “par la présente, je résilie le contrat de bail avec effet immédiat au (date)». - Indique le délai de résiliation:
Indiquez dans la lettre le délai de résiliation exact. Référez-vous aux délais fixes dans le contrat ou aux dispositions légales. - Respect des conditions de forme:
Veillez à ce que votre lettre de résiliation remplisse toutes les conditions de forms requises. - Envoi recommandé ou remise en main propre:
Dans l’idéal, envoyez la lettre de résiliation par courrier recommandé ou remettez-la en main propre. Cela sert de prevue de reception et de respect des délais. - Demandez une confirmation:
Mentionnez poliment dans votre lettre que vous souhaitez une confirmation écrite de la reception de la résiliation. - Motif de résiliation:
Vous n’avez pas besoin d’indiquer un motif de résiliation.
Si vous envisagez de résilier votre logement, il est important de respecter et de connaître les délais et dates de résiliation. Consultez donc encore une fois votre contrat de bail pour savoir exactement quels sont les délais et dates de résiliation que vous avez convenus avec votre bailleur. Connaissez-vous la différence entre le délai de préavis et la date de résiliation? Le délai de préavis est la durée minimale prescrite entre le moment de la résiliation et la date de résiliation. En Suisse, le délai de préavis légal pour les logements est de trois mois. La date de résiliation, en revanche, est la date à laquelle la résiliation doit prendre effet.
En l’absence de convention correspondante dans le contrat de bail, les dates de résiliation usuelles dans la localité et les délais légaux s’appliquent. Vous trouverez les dates habituelles sur le site web de l’association des locataires. S’il n’existe pas de date de résiliation usuelle dans votre région, vous pouvez résilier votre logement pour la fin d’une période de location de trois mois (par exemple, si le bail débute le 1er février, pour le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier). Ne résiliez votre logement que lorsque vous êtes sûr que le moment est optimal pour déménager dans votre nouveau logement. Une planification minutieuse minimise le stress et les problèmes imprévus.
Vous utilisez votre appartement comme logement familial? Si oui, la prudence est de mise lors de la résiliation du contrat de bail. Par logement familial, on entend un logement occupé par un couple marié ou un couple en partenariat enregistré. Dans le cas d’un logement familial, les deux partenaires doivent résilier le logement familial, même s’ils n’ont pas signé ensemble le contrat de bail. Cela garantit qu’aucun partenaire ne peut résilier le logement sans l’accord de l’autre personne.
Venons-en maintenant à la question de savoir quand le bailleur doit recevoir la lettre de résiliation. La lettre de résiliation doit parvenir au bailleur le dernier jour avant le début du délai de résiliation, aux heures de bureau. Ce n’est donc pas la date du cachet de la poste qui est déterminante, mais la réception par le bailleur. Veillez à ce que le dernier jour avant le début du délai de préavis ne tombe pas un samedi ou un jour férié. Si c’est le cas, la résiliation doit être reçue la veille pour que le bailleur la reçoive à temps.
Supposons que vous ayez déjà pu signer un contrat de bail pour un autre logement et que les dates d’emménagement dans le nouveau logement et de résiliation du bail du logement actuel se chevauchent. Cela signifie généralement qu’en tant que locataire, vous devez payer deux loyers pendant un certain temps. Cette double charge n’est pas agréable et vous pouvez la contourner en proposant au bailleur du logement résilié un nouveau locataire acceptable et solvable. En tant que locataire sortant, vous n’êtes toutefois libéré de l’obligation de paiement qu’à partir du moment où le nouveau locataire prend effectivement possession du bail. Vous êtes également libéré de l’obligation de paiement si le bailleur refuse la personne proposée sans raisons valables, si le bailleur ne donne pas de réponse à la personne proposée pendant trop longtemps (bien que la loi ne le précise pas, mais en général entre 14 et 30 jours) ou si le nouveau locataire se désiste parce que le bailleur veut augmenter le loyer.
Abordons encore brièvement le thème de la « résiliation immédiate ». Si le bailleur ne vous remet pas l’objet loué à la date convenue dans le contrat ou s’il existe des défauts graves, vous pouvez, en tant que locataire, résilier le contrat avec ou sans fixation d’un délai supplémentaire. Si un bailleur ne remédie pas à un défaut grave dans un délai raisonnable pendant la durée de la location, vous avez la possibilité, en tant que locataire, de résilier le contrat avec effet immédiat. Il convient de préciser que le défaut en question doit être vraiment grave.
Une fois le contrat de bail résilié, il s’agit de préparer la remise de l’appartement. Celle-ci est cruciale pour s’assurer que le processus se déroule sans accroc et qu’aucun conflit ne survienne. Voici quelques étapes à suivre:
- Nettoyage:
Effectuez un nettoyage approfondi, y compris des sols, des murs, des fenêtres (y compris les stores et les rebords de fenêtre), de la cuisine et des installations sanitaires. Veillez à nettoyer également les endroits difficiles d’accès. - Effectuez des réparations:
Réparez les petits dégâts, comme les trous dans les murs ou les carreaux défectueux, pour vous assurer que le logement est livre en bon état. - Vérifier les appareils électriques:
Assurez-vous que tous les appareils électriques fonctionnent correctement. Si des reparations sont nécessaires, informez-en le propriétaire à l’avance. - Jardin et espace extérieur:
Si vous avez un jardin ou un espace extérieur, occupez-vous de son entretien. Tondez la pelouse, enlevez les mauvaises herbes et assurez-vous que l’espace est propre. - Enlevez les meubles et les objets personnels:
Enlevez le smeubles et les objets personnels de l’appartement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec le propriétaire. - Ayez les clés et les documents à portée de main:
Préparez toutes les clés, les télécommandes et les documents importants que vous devez remettre au bailleur lors de la remise des clés. - Établir un procès-verbal:
Etablissez un procès-verbal de la remise de l’appartement sur lequel vous consignerez l’état de l’appartement. Notez les défauts existants et documentez le fait que toutes les clés ont été remises. - Purgez les radiateurs et les robinets:
Purgez les radiateurs et vérifiz que les robinets ne gouttent pas. - Vérifiez les détecteurs de furmée:
Assurez-vous que les détecteurs de fumée fonctionnent et que les piles ne sont pas vides. - Communication avec le bailleur:
Communiquez à temps avec le bailleur et convenez d’une date pour l’état des lieux. Réglez les questions en suspens à l’avance.
Le respect de ces étapes permet non seulement d’éviter les conflits potentiels avec le propriétaire, mais contribue également à ce que votre caution vous soit intégralement restituée. Un appartement propre et bien entretenu facilite la remise du logement et crée une base positive pour de futures références.
En tant que locataire, vous avez non seulement des obligations, mais aussi des droits lors de la remise du logement. Vous avez le droit d’établir un procès-verbal de remise qui constate l’état de l’appartement, y compris les éventuels défauts. Si la remise de l’appartement a lieu avec une régie immobilière, le procès-verbal est établi par le gérant de l’immeuble. Les deux parties doivent l’examiner attentivement et le signer. Les traces d’usure normales résultant de l’usage habituel ne doivent pas être considérées comme des dommages. Vous êtes en droit de penser qu’elles ne sont pas à votre charge. Pour autant qu’il n’y ait pas de revendications légitimes du bailleur concernant la caution, vous avez le droit de la récupérer. Le remboursement de la caution doit être effectué dans un délai de 30 jours. Des retards dans les remboursements de la garantie de loyer surviennent lorsque des dommages ont été constatés dans le logement loué ou lorsqu’il y a des loyers impayés. Dans ce cas, le bailleur peut faire appel à la garantie de loyer. Il doit cependant vous informer de manière transparente s’il a l’intention de retenir une partie de la caution.
Il ne faut pas oublier qu’en cas de déménagement, différentes administrations doivent être informées. Voici une liste de contrôle des administrations et institutions que vous devez informer de votre déménagement:
- Commune
- Fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau
- Administration fiscale
- Caisse de maladie
- Office de la circulation routière
- Opérateur de télécommunications
- Assurances
- Caisse d’allocations familiales (en cas de perception d’allocations familiales)
- Ecole / Université
- Banques
- Service d’abonnement (p. ex. journaux)
Il arrive souvent que de telles choses soient oubliées. C’est pourquoi: demandez à La Poste Suisse de faire une demande de réexpédition pour vous assurer que les envois postaux seront transmis à votre nouvelle adresse.
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